La Loi 25 — officiellement la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels — est entrée pleinement en vigueur en septembre 2023 au Québec. Pour la plupart des traders, c'est passé sous le radar. Pourtant, elle change concrètement ce qu'on est en droit d'exiger des plateformes qu'on utilise au quotidien : MetaTrader 5, TradingView, courtiers, fournisseurs de signaux, services d'analyse comme Adestto AI. Cet article résume ce que tu dois savoir.
Ce que la Loi 25 protège exactement
La Loi 25 régit la collecte, la conservation, l'utilisation et la communication des renseignements personnels des résidents du Québec. Pour un trader, ça inclut beaucoup plus que le nom et l'adresse courriel.
Sont des renseignements personnels au sens de la loi :
- Identifiants de compte courtier (numéro MT5, IP, login).
- Historique de trades détaillé (paires, volumes, P&L par opération).
- Métadonnées comportementales (heure de connexion, fréquence d'utilisation, préférences d'instruments).
- Données financières (dépôts, retraits, capital sous gestion).
- Communications avec le support client.
Toute entreprise qui collecte ces données et qui « exerce des activités au Québec » — peu importe où elle est physiquement basée — est assujettie à la Loi 25. Ça englobe tes courtiers internationaux, tes fournisseurs SaaS américains, tes outils d'analyse hébergés à l'étranger.
Le consentement : explicite et granulaire
Avant la Loi 25, beaucoup de plateformes te faisaient cliquer une seule fois sur un long bloc de CGU et considéraient avoir ton consentement pour tout. Ce n'est plus suffisant.
La Loi 25 exige un consentement :
- Manifeste — pas inféré, pas pré-coché.
- Libre — tu dois pouvoir refuser sans perdre l'accès au service de base.
- Éclairé — tu dois savoir précisément ce qui est collecté, pourquoi, et avec qui c'est partagé.
- Spécifique — un consentement par finalité (par exemple, marketing vs analytics vs envoi à un partenaire).
- Granulaire — tu peux retirer un consentement précis sans retirer les autres.
Pour le trader, ça signifie que tu as le droit de refuser, par exemple, le partage de ton historique de trades à des fins marketing, même si tu acceptes son traitement pour le calcul de ton P&L.
Tes droits concrets
Droit d'accès. Tu peux demander une copie complète de ce qu'une plateforme détient sur toi. Délai légal de réponse : 30 jours.
Droit de rectification. Si une donnée est inexacte, tu exiges sa correction. La plateforme doit s'exécuter ou justifier son refus par écrit.
Droit à la portabilité. Tu peux exiger qu'une plateforme te fournisse tes données dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Concrètement, ton historique de trades doit être exportable en CSV, JSON ou équivalent — pas un PDF inutilisable.
Droit à l'oubli (désindexation). Tu peux exiger qu'on cesse de diffuser un renseignement et qu'on te désindexe des moteurs de recherche dans certaines circonstances.
Droit à l'information sur les décisions automatisées. Si une plateforme prend une décision te concernant uniquement par algorithme (exemple : un courtier qui ferme automatiquement ton compte sur la base d'un score de risque), tu as le droit de connaître les principaux facteurs et raisons de cette décision, et de demander une révision humaine.
Hébergement des données hors Québec
C'est le point qui touche le plus directement les traders qui utilisent des plateformes internationales. La Loi 25 n'interdit pas l'hébergement à l'étranger, mais elle impose à l'entreprise qui collecte tes données de :
- Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant tout transfert hors Québec.
- S'assurer que la juridiction de destination offre une protection équivalente.
- Te divulguer le pays où tes données sont hébergées et traitées.
Pour un trader québécois, ça signifie qu'un fournisseur SaaS qui ne peut pas te dire où sont tes données et dans quelles conditions elles sont protégées est techniquement non conforme. Tu as le droit d'exiger cette transparence.
Comment exercer tes droits en pratique
- Identifier le « responsable de la protection des renseignements personnels » de la plateforme — la Loi 25 oblige toute entreprise à en désigner un et à publier ses coordonnées.
- Envoyer une demande écrite précisant ta demande (accès, rectification, portabilité, etc.) et ton identité (typiquement par courriel à l'adresse du responsable).
- Conserver une preuve de l'envoi (accusé de réception, capture d'écran).
- Recevoir une réponse sous 30 jours — ou un refus motivé.
Si la plateforme ne répond pas ou refuse sans motif valide, tu peux porter plainte à la Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca). Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial — les entreprises sérieuses prennent ces demandes au sérieux.
L'approche Adestto AI
Adestto AI est basé à Montréal et héberge l'essentiel de son infrastructure au Canada (Railway sur centres de données canadiens, base de données Postgres au Canada). Quand un transfert hors-frontière est nécessaire (par exemple pour l'API Anthropic Claude qui alimente les briefings IA), on le déclare explicitement dans la politique de confidentialité, on consigne le consentement et on permet le retrait.
Si tu utilises un outil de trading ou un courtier qui ne peut pas te dire où sont tes données et quelles garanties s'y appliquent, c'est un signal — pas forcément d'arnaque, mais d'immaturité réglementaire qui peut t'exposer.
Ressources officielles
- Commission d'accès à l'information du Québec : cai.gouv.qc.ca
- Loi 25 (texte officiel) : legisquebec.gouv.qc.ca
- Pour aller plus loin sur la conformité d'une plateforme, l'Académie Adestto couvre la diligence à exercer envers ses fournisseurs.
Aller plus loin avec Adestto
- Mentions légales Adestto — notre politique de confidentialité Loi 25 complète : transparence algorithmique, hébergement, durées de conservation, procédure d'incident.
- Académie débutant — Module 3 : Réglementation — vérifier qu'un courtier respecte la Loi 25 (registres au Québec) avant d'y déposer tes données KYC.
Pas encore de compte ? Crée-le gratuitement — 5 min, accès immédiat aux outils et à la Série Débutant.
Adestto AI Inc. n'est pas inscrite auprès de l'AMF du Québec. Les logiciels et analyses fournis sont à vocation éducative uniquement et ne constituent pas du conseil en placement. Cet article ne constitue pas un avis juridique — pour ta situation spécifique, consulte un avocat en protection des renseignements personnels. Le trading comporte des risques importants de perte en capital. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.